Un rapport de mise en sécurité est rendu, faisant état de désordres structurels portant atteinte à la sécurité des occupants de l’immeuble

Vue panoramique du ciel de Marseille avec le Vieux Port

Un arrêté de mise en sécurité – procédure urgente peut interdire l’occupation de votre appartement, cela concerne :

1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.

2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation.

3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers.

4° L'insalubrité

Dès qu’un bailleur demande à son locataire de quitter son appartement en raison d’un arrêté de mise en sécurité, vous devez en obtenir une copie pour savoir quels sont les travaux devant être réalisés.

L’arrêté doit comporter certaines informations :

-       Il doit être affiché dans les parties communes de l’immeuble quand celui-ci est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables.

-       Indiquer les travaux nécessaires à réaliser

-       Si les travaux ne sont pas faits dans les temps, le responsable peut être condamné à les réaliser sous astreinte (amende par jour de retard)

L'arrêté ne peut ordonner la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.

Par ailleurs, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement gracieux des occupants.

L’hébergement temporaire gratuit doit correspondre aux besoins et possibilités du locataire ou de l’occupant qui ne supporte que les charges relatives à la consommation des fluides (eau, gaz, électricité). En dehors de cela, tous les frais d’hébergement des locataires doivent être pris en charge par le bailleur.

Si le propriétaire est défaillant, au-delà d’engager sa responsabilité civile et / ou pénale, cette obligation de relogement incombe au maire ou au préfet.

Lorsque l’interdiction d’habiter est définitive ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux, le propriétaire est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En revanche, le droit à un hébergement gratuit est perdu si le locataire refuse plusieurs propositions d’hébergement adaptés.

Le loyer cesse d’être dû le premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.

Si malgré la notification de l’arrêté, le loyer a continué d'être payé, le remboursement des sommes versées à tort peut être réclamé. Cette demande doit être formulée dans un délai de trois ans maximum.

L’aide au logement (APL/AL) est suspendue pendant le temps où le loyer n’est pas dû. Elle sera rétablie dès la levée de l’arrêté, c’est-à-dire une fois la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté constatée et le paiement des loyers repris.

Dès lors que vous aurez réintégré votre logement, le bail sera prorogé de la période correspondant à l’exécution des travaux et à la levée de l’arrêté.

Si les propriétaires ne réalisent pas les travaux, ils s’exposent juridiquement. Ils risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et 50 000 € d’amende.

De même, le non-respect d’une interdiction d’habiter est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Dans l’hypothèse où vos droits ne seraient pas respectés, je vous accompagne devant le juge :

-       le juge des référés (juge de l’urgence) pour demander votre relogement en urgence et le règlement d’une indemnité provisionnelle pour couvrir les frais matériels incontestables (frais de relogement, perte de biens…), outre un préjudice moral éventuel

-       Saisir le juge du fond pour obtenir des dommages et intérêts.

De même, le tribunal correctionnel pourrait être saisi, soit directement par citation directe soit par l’intermédiaire du Procureur de la République.

Il vous est toutefois rappelé que ces informations sont données à titre général. Vous pouvez soumettre votre cas particulier pour une analyse personnalisée qui répondra au plus près à votre problématique.